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Article 1. Droit de rétractation
Article 1.1 – Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Article 1.2 – Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, aux contrats portant sur la fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, et notamment pour les articles réalisés sur-mesure (ex : découpe de mousse, matelas sur-mesure, etc.).
Il ne s’applique pas non plus aux produits ayant fait l’objet d’un procédé technique particulier : certaines découpes de mousse sur-mesure peuvent nécessiter un collage. Cette opération, qui n’altère ni la qualité ni la durabilité du produit fini, ne saurait en aucun cas constituer un motif de remboursement ou d’échange.
Enfin, le droit de rétractation est également exclu pour tout produit descellé, utilisé, sali ou endommagé après livraison.
Article 1.3 – Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Matelas’Mousse, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Rue René Panhard – 59128 Flers-en-Escrebieux, soit par e-mail à contact@matconfor.fr.
La demande devra être accompagnée d’une copie de la commande ou de la facture.
